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Derniers Commentaires

Vendredi 4 juillet 2008

 Licenciement : inaptitude Sauf si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé, sa sécurité ou celles de tiers, le constat d’inaptitude [...]
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Jeudi 8 mai 2008

AFFAIRES EUROPEENNES (février 2002) Disponible au format Acrobat ( 134 Ko ) Table des matières NOTE DE SYNTHÈSE [...]
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Vendredi 25 avril 2008

L’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies et aux personnes victimes des crimes les plus graves de faire face aux frais liés à un procès, et de bénéficier des [...]
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Jeudi 17 avril 2008

Le système judiciaire français est poussiéreux même s’il est quoi qu’on en dise l’un des meilleurs du monde. Encore faut-il qu’une certaine égalité subsiste dans le traitement des affaires [...]
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Mardi 11 mars 2008

source - http://sisyphe.org/article.php3?id_article=2245 - PROJET DE LOI 125 MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Des lunettes féministes au secours des enfants [...]
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Mardi 11 mars 2008

Adeline Fraipont, criminologue au CVFE et au « Refuge pour femmes battues et leurs enfants » La procédure judiciaire, qui répond aux attentes de la victime, peut avoir une [...]
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Dimanche 9 mars 2008

Les fiches du droit : plus de 1500 fiches téléchargeables, claires et concrètes, répondent aux questions pratiques que vous vous posez sur vos [...]
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Dimanche 9 mars 2008

La France a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant (référencé OP/CRC/AC), concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (dénommé ci-après [...]
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Vendredi 23 novembre 2007

Vous êtes ici : Europe et International > Europe > Etudes de législation [...]
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Dimanche 18 novembre 2007

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES   Sanction pénale des abus sexuels commis [...]
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Dimanche 18 novembre 2007

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES   Sanction pénale des agressions sexuelles [...]
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Dimanche 18 novembre 2007

    [...]
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Dimanche 18 novembre 2007

Vous avez trouvé sur Internet des contenus pornographiques mettant en scène des mineurs. Ce site vous propose un [...]
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Dimanche 18 novembre 2007

Corruption d'un mineur Article 227-22 du Code pénal(Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 13, art. 16 - Journal [...]
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Jeudi 20 septembre 2007

En tout temps, prévenez la police nationale ou la gendarmerie nationale et restez à leur disposition. Si vous êtes plusieurs témoins d’une infraction : accordez-vous sur les [...]
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Mercredi 22 août 2007

w 1994. Le nouveau Code pénal introduit la catégorie des « agressions sexuelles » et réévalue les sanctions. La loi Méhaignerie décrète une peine de sûreté incompressible pour [...]
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Vendredi 10 août 2007

Le Défenseur des enfants    Depuis le 30 juin 2006, Dominique Versini succède à Claire Brisset, au poste de Défenseur des enfants. Quelques questions pour [...]
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Dimanche 27 mai 2007

Justice & Lois en France   [...]
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Lundi 16 avril 2007

TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE Article 1 En savoir plus sur cet article... I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du [...]
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Vendredi 18 août 2006

  Proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global [...]
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