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Mercredi 14 octobre 2009 3 14 /10 /2009 22:29

En France, seul le tourisme sexuel impliquant des mineurs est puni par la loi. Et encore, il est rarement appliqué...

Si Frédéric Mitterrand n'a pas entretenu de relations avec des mineurs, il n'est pas passible de poursuites pénales aux yeux de la loi française, pour laquelle la fréquentation de prostitués majeurs ne constitue pas un délit. En revanche, deux textes répriment les infractions liées au tourisme sexuel visant des enfants (loi du 1er février 1994, révisée le 17 juin 1998). Ils posent le principe dit d'"extraterritorialité".

En clair, des poursuites peuvent être engagées contre des ressortissants français ou des résidents en France pour des crimes et délits sexuels commis à l'étranger sur des moins de 18 ans, même si les faits ne sont pas punis par la législation du pays....


http://www.lexpress.fr/actualite/societe/un-arsenal-peu-efficace-contre-le-tourisme-sexuel_794412.html

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Communauté : abus sexuels et conséqences - Par http://www.lexpress.fr/actualite/societe/un-arsenal-peu-efficace-contre-le-tourisme-sexuel_794412.html
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