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Mardi 9 février 2010 2 09 /02 /2010 23:03

Le journal officiel du 9 février débute par la publication de la loi (n°2010-121) du 8 février 2010, qui inscrit l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal. Ce texte tend surtout à améliorer la détection, l'identification et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, lesquelles sont encore aujourd'hui trop nombreuses. Le titre premier de la loi est consacré à l'identification et l'adaptation du Code pénal à la spécificité de l'inceste, le titre II à sa prévention et le titre III à l'accompagnement des victimes.

Grâce à cette réforme, l'inceste se trouve distinguée des autres formes de viol et d'agression sexuelle - caractérisées par la violence, la contrainte, la menace et la surprise - puisque s'ajoute "la contrainte morale", laquelle résulte de la différence d'âge et de l'autorité de l'auteur du fait. L'inceste, qui repose sur l'abus de la confiance spontanée des mineurs dans les adultes qu'ils côtoient .....


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Communauté : abus sexuels et conséqences - Par http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24035/inceste-devient-une-infraction-specifique-du-code-penal.php
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