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Carnet de Liens - Tout sur les abus sexuels et les conséquences
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- Accusée de la mort de ses 3 enfants: le procès de Cathie Gauthier retardé
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- Violences sexistes et sexuelles dans les sports : exemples de l’humour et de l’insulte
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- Conjoint ultraviolent : six mois
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Présentation
- : Carnet de Liens - Abus Sexuels
- : 11/02/2007
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Briser le Silence
« Les vérités qu’on aime le moins apprendre sont celles que l’on a le plus d’intérêt à savoir.»
Proverbe chinois
Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statuent sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.
Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statuent sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.Comment constituer le dossier de demande ? Comment se déroule la procédure ? Les conditionsLe délai de saisine de la CIVI
Il est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande
de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de prolonger les délais prévus ci-dessus.... |
Communauté : stop abus et violences
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