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Lundi 22 septembre 2008

L’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants

Nous vous remercions de nous donner l’occasion de prendre position sur l’avant-projet de modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l’initiative populaire « pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine ».

A. Remarques générales

En tant qu’organisation nationale de protection de l’enfant, l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant donne la priorité aux intérêts des victimes. L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant a pour but d’endiguer autant que possible la violence sexuelle envers les enfants ainsi que la fabrication et la diffusion de matériel (visuel) de pornographie enfantine; elle souhaite aussi, grâce aux conditions cadre de la législation, dissuader durablement les auteurs potentiels de commettre un délit.

L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant se positionne comme suit sur le projet du DFJP:

......


http://www.kinderschutz.ch/cms/fr/node/148
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